Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/18208
CA Aix-en-Provence, 13 avr. 2023, RG 19/18208
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-3 ARRÊT AU FOND DU 13 AVRIL 2023 N° 2023/121 Rôle N° RG 19/18208 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFHEF S.A GMF VIE C/ [U] [R] [X] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Christian BELLAIS Me Rémy STELLA
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cc Rejet n° 19-18.208
Cass., 12 nov. 2020, n° 19-18.208
CIV. 3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 novembre 2020 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 822 F-D Pourvoi n° J 19-18.208 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme Y.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cas
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