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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 19-18.614

    Cass., 24 mars 2021, n° 19-18.614

    COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mars 2021 Rejet M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 269 F-P Pourvoi n° A 19-18.614 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRAN

    Lire la décision → Vérifier la source 607dde46bdd797b53ae6e063

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