Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/18614
CA Aix-en-Provence, 7 avr. 2023, RG 19/18614
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 07 AVRIL 2023 N° 2023/137 Rôle N° RG 19/18614 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFIJB SAS ALTA ETIC C/ [E] [K] Copie exécutoire délivrée le : 07 AVRIL 2023 à : Me Pierre ARNOUX de la SELARL SELARL ARNO
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cc Rejet n° 19-18.614
Cass., 24 mars 2021, n° 19-18.614
COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mars 2021 Rejet M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 269 F-P Pourvoi n° A 19-18.614 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRAN
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