Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 60 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 13 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/18614

    CA Aix-en-Provence, 7 avr. 2023, RG 19/18614

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 07 AVRIL 2023 N° 2023/137 Rôle N° RG 19/18614 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFIJB SAS ALTA ETIC C/ [E] [K] Copie exécutoire délivrée le : 07 AVRIL 2023 à : Me Pierre ARNOUX de la SELARL SELARL ARNO

    Lire la décision → Vérifier la source 6431060328558704f52e6809
  • cc Rejet n° 19-18.614

    Cass., 24 mars 2021, n° 19-18.614

    COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mars 2021 Rejet M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 269 F-P Pourvoi n° A 19-18.614 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRAN

    Lire la décision → Vérifier la source 607dde46bdd797b53ae6e063

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles