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cc Cassation n° 19-10.628
Cass., 18 mars 2020, n° 19-10.628
SOC. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mars 2020 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 364 F-D Pourvoi n° V 19-10.628 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. L.... Admission du bur
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