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cc Cassation n° 19-11.668
Cass., 12 févr. 2020, n° 19-11.668
CIV. 1 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 février 2020 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 132 F-D Pourvoi n° A 19-11.668 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme A... E... (ou E...). Admission du bureau d'aide juridicti
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