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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/11668

    CA Paris, 27 oct. 2022, RG 19/11668

    Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 27 OCTOBRE 2022 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/11668 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBAOH Décision déférée à la Cour :

    Lire la décision → Vérifier la source 6360caa13c369c7f74997057
  • cc Cassation n° 19-11.668

    Cass., 12 févr. 2020, n° 19-11.668

    CIV. 1 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 février 2020 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 132 F-D Pourvoi n° A 19-11.668 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme A... E... (ou E...). Admission du bureau d'aide juridicti

    Lire la décision → Vérifier la source 5fca5c02d71a9c33e2758805

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1