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cc Cassation n° 19-11.914
Cass., 24 juin 2020, n° 19-11.914
SOC. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 juin 2020 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 479 F-D Pourvoi n° T 19-11.914 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. W.... Admission
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