Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/11914
CA Aix-en-Provence, 29 sept. 2022, RG 19/11914
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT AU FOND DU 29 SEPTEMBRE 2022 N° 2022/ AL Rôle N°19/11914 N° Portalis DBVB-V-B7D-BEUVO [E] [H] C/ SA MAISON J. PORCHET Copie exécutoire délivrée le : 29/09/2022 à : - Me Frédéric CARREZ,
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/11914
CA Paris, 16 févr. 2021, RG 19/11914
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRÊT DU 16 Février 2021 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/11914 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBBWT Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 14 Avril 2015 pa
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cc Cassation n° 19-11.914
Cass., 24 juin 2020, n° 19-11.914
SOC. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 juin 2020 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 479 F-D Pourvoi n° T 19-11.914 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. W.... Admission
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