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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 19-12.641

    Cass., 13 mai 2020, n° 19-12.641

    CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 mai 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10189 F Pourvoi n° G 19-12.641 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme P.... Admission du bureau d'aide juridictionnell

    Lire la décision → Vérifier la source 5fca585706daec22cf029738

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