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Filtres actifs Cour de cassation N° 19-12774 Tout effacer

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cc Rejet 14/10/2020 Cour de cassation n° 19-12774

Cass., 14 oct. 2020, n° 19-12774

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 octobre 2020 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 911 F-D Pourvoi n° C 19-12.774 R

Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000042464566

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