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cc Cassation n° 19-13.728
Cass., 28 mai 2020, n° 19-13.728
CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 mai 2020 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 466 F-D Pourvoi n° Q 19-13.728 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. D.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cou
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