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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 39 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 19-15.003 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc Autre n° 19-15.003

    Cass., 14 mars 2024, n° 19-15.003

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPerOff Pourvoi n° : A 19-15.003 Demandeur : la société Bouquet Défendeur : Société d'habitations à loyer modéré de la Réunion Relevé d'office de la péremption n° : 371/23 Ordonnance n° : 88450 du 14 mars 2024 ORDONNANCE ____________

    Lire la décision → Vérifier la source 65f2a1a88591f70008cf2f81
  • cc Rejet n° 19-15.003

    Cass., 19 oct. 2023, n° 19-15.003

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPerOff Pourvoi n° : A 19-15.003 Demandeur : la société Bouquet Défendeur : Société d'habitations à loyer modéré de la Réunion Relevé d'office de la péremption n° : 371/23 Ordonnance n° : 91100 du 19 octobre 2023 ORDONNANCE _________

    Lire la décision → Vérifier la source 6530d8d52733048318aefe35

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1