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max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 19-17.474 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc Autre n° 19-17.474

    Cass., 23 juin 2021, n° 19-17.474

    CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 juin 2021 Rectification d'erreur matérielle Mme BATUT, président Arrêt n° 470 F-D Requête n° M 19-17.474 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [F]. Admissio

    Lire la décision → Vérifier la source 60d2ce5cd540981b57d07466
  • cc Rejet n° 19-17.474

    Cass., 27 janv. 2021, n° 19-17.474

    CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10094 F Pourvoi n° M 19-17.474 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. Y.... Admission du bureau d'aide juridictionn

    Lire la décision → Vérifier la source 6014279ae0f8a85fa5f020df

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1