Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
cc Rejet n° 19-17.557
Cass., 22 oct. 2020, n° 19-17.557
CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 octobre 2020 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 1084 F-D Pourvoi n° B 19-17.557 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. D... O.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour d
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles