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cc Rejet n° 19-18.085
Cass., 16 juill. 2020, n° 19-18.085
CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 juillet 2020 Rejet non spécialement motivé M. PIREYRE, président Décision n° 10547 F Pourvoi n° A 19-18.085 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____
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