Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/18085
CA Aix-en-Provence, 23 juin 2023, RG 19/18085
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-3 ARRÊT AU FOND DU 23 JUIN 2023 N° 2023/ 121 RG 19/18085 N° Portalis DBVB-V-B7D-BFHV4 [H] [B] C/ G.I.E. GICEM Copie exécutoire délivrée le 23 Juin 2023 à : -Me Renaud THOMAS, avocat au barreau de PARIS
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cc Rejet n° 19-18.085
Cass., 16 juill. 2020, n° 19-18.085
CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 juillet 2020 Rejet non spécialement motivé M. PIREYRE, président Décision n° 10547 F Pourvoi n° A 19-18.085 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____
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