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cc Autre n° 19-19.581
Cass., 2 mars 2023, n° 19-19.581
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPer Pourvoi n° : B 19-19.581 Demandeur : la société [1] Défendeur: l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Aquitaine Requête n° : 1005/22 Ordonnance n° : 88308 du 2 mars 2023
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