Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 61 j · stale
-
cc Autre n° 19-19.581
Cass., 2 mars 2023, n° 19-19.581
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPer Pourvoi n° : B 19-19.581 Demandeur : la société [1] Défendeur: l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Aquitaine Requête n° : 1005/22 Ordonnance n° : 88308 du 2 mars 2023
-
ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/19581
CA Aix-en-Provence, 24 févr. 2023, RG 19/19581
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 24 FEVRIER 2023 N° 2023/64 Rôle N° RG 19/19581 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFK3Y SCS OTIS C/ [S] [Y] [E] Copie exécutoire délivrée le : 24 FEVRIER 2023 à : Me Christine SOUCHE-MARTINEZ de la S
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles