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cc Cassation 02/02/2022 n° 19-20.640

Cass., 2 févr. 2022, n° 19-20.640

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 février 2022 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 103 FS-B Pourvoi n° C 19-20.640 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de l'UDAF, ès qualités de tute

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