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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/20640

    CA Paris, 7 mars 2023, RG 19/20640

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 N° RG 19/20640 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CA6SI Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 07 Novembre 2019 Date de saisine : 20 Novembre 2019 Nature de l'affaire : Action en responsabilité

    Lire la décision → Vérifier la source 6408363a43e6f1fb023e1695
  • cc Cassation n° 19-20.640

    Cass., 2 févr. 2022, n° 19-20.640

    CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 février 2022 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 103 FS-B Pourvoi n° C 19-20.640 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de l'UDAF, ès qualités de tute

    Lire la décision → Vérifier la source 61fa2d1b7e55bc330cbb4788

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1