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max 2026-09-10 · âge 57 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc other n° 19-22.980

    Cass., 10 juill. 2025, n° 19-22.980

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ OperOff + article 700 Pourvoi n° : W 19-22.980 Demandeur : la société Girault-Jamin Défendeur : la société Parfip France Relevé d'office de la péremption n° : 287/25 Ordonnance n° : 88719 du 10 juillet 2025 ORDONNANCE _______________

    Lire la décision → Vérifier la source 686f56073f11a71c18e86a24
  • cc other n° 19-22.980

    Cass., 3 juill. 2025, n° 19-22.980

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ OperOff + article 700 Pourvoi n° : W 19-22.980 Demandeur : la société Girault-Jamin Défendeur : la société Parfip France Relevé d'office de la péremption n° : 287/25 Ordonnance n° : 88719 du 3 juillet 2025 ORDONNANCE _______________

    Lire la décision → Vérifier la source 68661ee555c314fc83710519

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