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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 57 j · stale
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cc other n° 19-22.980
Cass., 10 juill. 2025, n° 19-22.980
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OperOff + article 700 Pourvoi n° : W 19-22.980 Demandeur : la société Girault-Jamin Défendeur : la société Parfip France Relevé d'office de la péremption n° : 287/25 Ordonnance n° : 88719 du 10 juillet 2025 ORDONNANCE _______________
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cc other n° 19-22.980
Cass., 3 juill. 2025, n° 19-22.980
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OperOff + article 700 Pourvoi n° : W 19-22.980 Demandeur : la société Girault-Jamin Défendeur : la société Parfip France Relevé d'office de la péremption n° : 287/25 Ordonnance n° : 88719 du 3 juillet 2025 ORDONNANCE _______________
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