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cc Cassation Cour de cassation n° 20-11683
Cass., 4 nov. 2021, n° 20-11683
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 novembre 2021 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 1026 F-B Pourvoi n° N 20-11.683 Aide juridictionne
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