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cc Cassation n° 20-12.026
Cass., 12 mai 2022, n° 20-12.026
CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mai 2022 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 475 F-D Pourvoi n° K 20-12.026 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [L]. Admission du bureau d'aide
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