Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 66 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 20/12026
CA Aix Provence, 12 déc. 2024, RG 20/12026
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 ARRÊT AU FOND DU 12 DECEMBRE 2024 N° 2024/174 Rôle N° RG 20/12026 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGTJC Société TOSCANA ONDULATI C/ S.A.R.L. TOP DIFFUSION Copie exécutoire délivrée le : à : Me Charles TROL
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cc Cassation n° 20-12.026
Cass., 12 mai 2022, n° 20-12.026
CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mai 2022 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 475 F-D Pourvoi n° K 20-12.026 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [L]. Admission du bureau d'aide
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