Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 66 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 31 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 20/12026

    CA Aix Provence, 12 déc. 2024, RG 20/12026

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 ARRÊT AU FOND DU 12 DECEMBRE 2024 N° 2024/174 Rôle N° RG 20/12026 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGTJC Société TOSCANA ONDULATI C/ S.A.R.L. TOP DIFFUSION Copie exécutoire délivrée le : à : Me Charles TROL

    Lire la décision → Vérifier la source 675bd649d733294b83db6ca8
  • cc Cassation n° 20-12.026

    Cass., 12 mai 2022, n° 20-12.026

    CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mai 2022 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 475 F-D Pourvoi n° K 20-12.026 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [L]. Admission du bureau d'aide

    Lire la décision → Vérifier la source 627ca5a54781dc057dee7898

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles