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cc Autre n° 20-12.861
Cass., 19 déc. 2024, n° 20-12.861
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPerOff Pourvoi n° : T 20-12.861 Demandeur : la société Tagra 4 K Défendeur : la société Pacific petroleum & services Relevé d'office de la péremption n° : 841/24 Ordonnance n° : 88587 du 19 décembre 2024 ORDONNANCE _______________
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