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cc Rejet n° 20-12.404
Cass., 3 juin 2021, n° 20-12.404
CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 juin 2021 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10325 F Pourvoi n° W 20-12.404 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A
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