Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/12404
CA Paris, 11 sept. 2024, RG 20/12404
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 11 SEPTEMBRE 2024 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/12404 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCJPJ Décision déf
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 20/12404
TJ Paris, 5 sept. 2024, RG 20/12404
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expédition exécutoire délivrée le : à Maître FRASSON-GORRET Copie certifié conforme délivrée le : à Maître GABRIEL ■ 8ème chambre 2ème section N° RG 20/12404 N° Portalis 352J-W-B7E-CTLGK N° MINUTE : Assignation du : 30 Novembre 2020 JUGEME
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 20/12404
CA Aix-en-Provence, 28 mars 2023, RG 20/12404
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-2 ARRÊT AU FOND DU 28 MARS 2023 N°2023/144 Rôle N° RG 20/12404 N° Portalis DBVB-V-B7E- BGUM6 [S] [I] C/ PROCUREUR GENERAL Copie exécutoire délivrée le : à : Me Aurélien LEROUX MINISTERE PUBLIC
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cc Rejet n° 20-12.404
Cass., 3 juin 2021, n° 20-12.404
CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 juin 2021 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10325 F Pourvoi n° W 20-12.404 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A
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