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cc Rejet n° 21-10.491
Cass., 15 juin 2022, n° 21-10.491
COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2022 Rejet non spécialement motivé M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10400 F Pourvoi n° N 21-10.491 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A
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