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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 21-10.946

    Cass., 9 nov. 2022, n° 21-10.946

    COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2022 Rejet non spécialement motivé M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10660 F Pourvoi n° H 21-10.946 R É P U B L I Q U E F R A N Ç

    Lire la décision → Vérifier la source 636b6e1a67b11ddcd1c424a6

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