Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 61 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc rejet n° 21-11.276

    Cass., 19 mars 2025, n° 21-11.276

    SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 mars 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10270 F Pourvoi n° R 21-11.276 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A

    Lire la décision → Vérifier la source 67da67c89adb0fcda38dffef
  • cc Autre n° 21-11.276

    Cass., 4 avr. 2024, n° 21-11.276

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Oreins+rejet péremption Pourvoi n° : R 21-11.276 Demandeur : la société Ortec Services Industrie Défendeur : M. [D] et autre Requête n° : 1247/23 Ordonnance n° : 90400 du 4 avril 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE

    Lire la décision → Vérifier la source 660e4e8f6c7c880008cba7c6

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles