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cc Rejet n° 21-12.144
Cass., 15 juin 2022, n° 21-12.144
CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10461 F Pourvoi n° J 21-12.144 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [B]. Admission du
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