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cc Rejet n° 21-12.614
Cass., 2 juin 2022, n° 21-12.614
CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 juin 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10373 F Pourvoi n° V 21-12.614 R É P U B L I Q U E
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