Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/12614
CA Aix Provence, 19 sept. 2025, RG 21/12614
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 19 SEPTEMBRE 2025 N° 2025/ Rôle N° RG 21/12614 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIALV S.A. AIRBUS HELICOPTERS C/ [T] [G] Copie exécutoire délivrée le : 19 SEPTEMBRE 2025 à : Me Yves TALLENDIER de la S
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cc Rejet n° 21-12.614
Cass., 2 juin 2022, n° 21-12.614
CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 juin 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10373 F Pourvoi n° V 21-12.614 R É P U B L I Q U E
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