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cc other n° 21-13.366
Cass., 2 oct. 2025, n° 21-13.366
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPerOff Pourvoi n° : N 21-13.366 Demandeur : Mme [R] Défendeur : Mme [N] et autre Relevé d'office de la péremption n° : 407/25 Ordonnance n° : 88767 du 2 octobre 2025 ORDONNANCE _______________ Michèle Graff-Daudret, conseil
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