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cc Cassation 13/04/2022 n° 21-13.431

Cass., 13 avr. 2022, n° 21-13.431

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 avril 2022 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 333 F-D Pourvoi n° G 21-13.431 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [X]. Admission du bureau d

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