Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/13431
CA Aix-en-Provence, 13 juin 2024, RG 21/13431
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT AU FOND DU 13 JUIN 2024 N° 2024/ MAB/PR Rôle N° RG 21/13431 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIDP6 [Y] [O] C/ S.A.R.L. [V] Copie exécutoire délivrée le : 13/06/24 à : - Me Jean pascal JUAN, avocat
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/13431
CA Paris, 9 mai 2022, RG 21/13431
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 09 Mai 2022 (n° , 4 pages) N°de répertoire général : N° RG 21/13431 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CECOT Décision contradictoire en premier res
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cc Cassation n° 21-13.431
Cass., 13 avr. 2022, n° 21-13.431
CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 avril 2022 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 333 F-D Pourvoi n° G 21-13.431 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [X]. Admission du bureau d
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