Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • cc rejet n° 21-13.438

    Cass., 18 déc. 2025, n° 21-13.438

    CIV. 3 ND COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 18 décembre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Décision n° 10680 F Pourvoi n° R 21-13.438 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU

    Lire la décision → Vérifier la source 6943a80675782d5f068534be
  • cc Autre n° 21-13.438

    Cass., 30 janv. 2025, n° 21-13.438

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Onon lieu à PerOfff + Réinscription Pourvoi n° : R 21-13.438 Demandeur : M. [K] Défendeur : M. [J] et autres Relevé d'office de la péremption n° : 1208/24 Ordonnance n° : 90094 du 30 janvier 2025 ORDONNANCE _______________

    Lire la décision → Vérifier la source 679b20acb4b66853bd28e76c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles