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cc Rejet n° 21-13.453
Cass., 29 juin 2022, n° 21-13.453
COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 juin 2022 Rejet non spécialement motivé Mme VAISSETTE, conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président Décision n° 10445 F Pourvoi n° H 21-13.453 R É P U B
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