Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 57 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/13453
CA Aix Provence, 11 déc. 2025, RG 21/13453
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT AU FOND DU 11 DECEMBRE 2025 Rôle N° RG 21/13453 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIDTL S.A.R.L. QUEEN MODE C/ [M] [K] S.A.S. MIF 68 Copie exécutoire délivrée le : 11/12/2025 à : Me Pascale
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cc Rejet n° 21-13.453
Cass., 29 juin 2022, n° 21-13.453
COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 juin 2022 Rejet non spécialement motivé Mme VAISSETTE, conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président Décision n° 10445 F Pourvoi n° H 21-13.453 R É P U B
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