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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 52 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 21/13628 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • cc Autre n° 21-13.628

    Cass., 17 mai 2023, n° 21-13.628

    SOC. AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mai 2023 Rectification d'erreur matérielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 652 F-D Pourvoi n° X 21-13.628 Aide juridictionnelle totale en dem

    Lire la décision → Vérifier la source 6467127db1f82ad0f8d9f8d6
  • cc Cassation n° 21-13.628

    Cass., 29 mars 2023, n° 21-13.628

    SOC. AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mars 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 322 F-D Pourvoi n° X 21-13.628 Aide juridictionnelle totale en demande au profit d

    Lire la décision → Vérifier la source 6423d7d278684f04f581406b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1