Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 51 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc Déchéance n° 21-14.352

    Cass., 9 juin 2022, n° 21-14.352

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ [B] Pourvoi n° : J 21-14.352 Demandeur(s) : M. [N] Avocat(s) : la SCP Sevaux et Mathonnet Défendeur(s) : la société Lisi automotive former et autres Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer, Me Haas Or

    Lire la décision → Vérifier la source 62a19a5e5fdb26a9d4429fd8

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles