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cc Déchéance n° 21-14.390
Cass., 9 juin 2022, n° 21-14.390
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [D] Pourvoi n° : A 21-14.390 Demandeur(s) : M. [M] Avocat(s) : la SCP Sevaux et Mathonnet Défendeur(s) : la société Lisi automotive former et autres Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer, Me Haas Or
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