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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 21-14.623

    Cass., 13 oct. 2022, n° 21-14.623

    CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 octobre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10615 F Pourvoi n° D 21-14.623 R É P U B L I Q

    Lire la décision → Vérifier la source 6347af3a29ffd2adfff4f54b

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