Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/14623
CA Aix Provence, 31 oct. 2025, RG 21/14623
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 31 OCTOBRE 2025 N° 2025/289 Rôle N°21/14623 N° Portalis DBVB-V-B7F-BIHPA [V] [P] C/ S.A.S. ERG GEOTECHNIQUE Copie exécutoire délivrée le : 31/10/2025 à :
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cc Rejet n° 21-14.623
Cass., 13 oct. 2022, n° 21-14.623
CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 octobre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10615 F Pourvoi n° D 21-14.623 R É P U B L I Q
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