Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 6 ms
· tri date
-
cc Autre n° 21-15.008
Cass., 12 sept. 2024, n° 21-15.008
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Oper+Article 700 Pourvoi n° : X 21-15.008 Demandeur : M. [E] [J] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) Ile-de-France Requête n° : 425/24 Ordonnance n° : 88505 du 12 sept
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles