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cc Autre n° 21-15.009
Cass., 12 sept. 2024, n° 21-15.009
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Oper+ Article 700 Pourvoi n° : Y 21-15.009 Demandeur : M. [E] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Ile-de-France Requête n° : 426/24 Ordonnance n° : 88506 du 12 septem
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