Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 62 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/15009
CA Aix Provence, 5 sept. 2025, RG 21/15009
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 05 SEPTEMBRE 2025 N° 2025/ Rôle N° RG 21/15009 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIJBD S.A.R.L. [1] ([2]) C/ [Z], [Y] [B] Copie exécutoire délivrée le : 05 Septembre 2025 à : Me Stéphane CALL
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cc Autre n° 21-15.009
Cass., 12 sept. 2024, n° 21-15.009
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Oper+ Article 700 Pourvoi n° : Y 21-15.009 Demandeur : M. [E] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Ile-de-France Requête n° : 426/24 Ordonnance n° : 88506 du 12 septem
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