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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 54 j · stale
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cc other n° 21-15.127
Cass., 10 avr. 2025, n° 21-15.127
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Oper + article 700 Pourvoi n° : B 21-15.127 Demandeur : la société Wistar Entreprises Limited Défendeur : la société Top Bagage International Requête n° : 1268/24 Ordonnance n° : 88676 du 10 avril 2025 ORDONNANCE ___________
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cc Rejet n° 21-15.127
Cass., 1 févr. 2024, n° 21-15.127
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejReins Pourvoi n° : B 21-15.127 Demandeur : la société Wistar Entreprises Limited Défendeur : la société Top Bagage International Requête n° : 1046/23 Ordonnance n° : 90141 du 1er février 2024 ORDONNANCE _______________
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cc Rejet n° 21-15.127
Cass., 2 mars 2023, n° 21-15.127
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejReins Pourvoi n° : B 21-15.127 Demandeur : la société Wistar Entreprises Limited Défendeur : la société Top Bagage International Requête n° : 1387/22 Ordonnance n° : 90278 du 2 mars 2023 ORDONNANCE _______________
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