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max 2026-09-10 · âge 57 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 21/16286 Tout effacer
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  • cc Non-lieu à statuer n° 21-16.286

    Cass., 12 oct. 2022, n° 21-16.286

    CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 octobre 2022 Non-lieu à statuer M. CHAUVIN, président Arrêt n° 742 F-D Pourvoi n° M 21-16.286 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [B] [R]. Admission du bureau

    Lire la décision → Vérifier la source 63465bd1c024d1adffef7765

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1